Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la mise en état.

MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

S’agissant de la compétence de la juridiction, elle fait valoir que le contrat d’hébergement en EHPAD échappe à la compétence du juge des contentieux et de la protection dès lors qu’il porte en sus de

santé : compétence du juge de l’exécution.

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Adélie LERESTIF, Geffière.

Le jugement dont l'exequatur est demandé a été rendu par le juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, la société Melting II a saisi le juge de la mise en état d’un incident demandant à celui-ci de : “- dire et juger la société Melting II recevable

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

de la mise en état, au visa des articles 114 du code de procédure civile, 14 du code civil, de : - juger que l'assignation a été régulièrement délivrée à la société Aqua Soleil ; - se déclarer compétent

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution qu’après signification d’un commandement, le juge de l’exécution a compétence pour accorder

Elle conteste en ce sens la décision du tribunal administratif de Poitiers ayant retenu la compétence du juge judiciaire.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats sur le moyen soulevé en défense et tiré de la compétence du juge chargé des contentieux de la protection.

L’article L. 134-3 de ce code précise la compétence juridictionnelle du contentieux de l’admission à l’aide sociale et énumère les litiges relevant de la compétence du juge judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale Les articles R511-2 et R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Le juge compétent pour autoriser

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. La compétence du juge des loyers commerciaux est une compétence d’exception d’interprétation stricte.

et que cet incident a une fin purement dilatoire. *** Sur le fondement des articles 76 et 81 du code de procédure civile, le juge peut prononcer son incompétence en cas de violation d’une règle de compétence

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond uniquement quant au