Dès lors qu’il apparaît que Monsieur [H] [G] aurait dû rester affilié depuis 1977 il y a lieu de considérer que ses résultats des années 2008, 2009 et 2010 auraient dû être pris en compte, non pas pour

Or l’inscription sur le site doit intervenir en premier lieu.

Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque la consultation du FAED, ayant eu lieu le 19 novembre 2025, n’a pas immédiatement précédé son placement en rétention.

Il tient compte de l'équité et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Ces débats, centrés sur la fixation des limites séparatives (en lien avec l'empiétement allégué), sur la causalité directe et certaine (en lien avec le défaut de sécurisation du chantier allégué) et sur

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 20 juin 2024.

Au soutien de leurs demandes de remise en état des lieux, les sociétés Iliad et [M] arguent de ce qu'il s'agit de travaux entrepris (création d'une mezzanine et d'une salle de bains, création de jardinières

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé au 8 janvier 2026 à 15 heures la date de son transport sur les lieux avec audience le jour même à la mairie de [Localité 1].

Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder un délai de six mois à la société Bijoux Oskian pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Le tribunal constate, en premier lieu, que les photographies du parking versées aux débats ne sont pas datées et qu'elles n'ont pas été prises par un commissaire de justice assermenté.

L’intervention n’entraîne pas la création d’une nouvelle instance et suit le sort de l’instance originaire.

Sur la résiliation En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

sociale ; - que, suivant lettre d’observation du 12 octobre 2016, Monsieur [H] a fait l’objet d’un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale pour les années 2014 et 2015 donnant lieu

En décembre 2020, M. et Mme [U] ont construit un mur de clôture en lieu et place du grillage qui séparait les deux fonds.

du lieu où est situé l’immeuble est exclusivement compétente lorsque la mesure d’instruction demandée porte sur un immeuble.

En l’espèce, les seules conclusions du commissaire du Gouvernement versées aux débats sont datées du 27 février 2024, soit postérieurement au transport sur les lieux qui a eu lieu le 10 janvier 2024.

Madame [Y] [E] ayant été assignée à étude, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire à son égard.

présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur, Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu