Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis les 21 septembre 2018 et 26 février 2021 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION

Le greffier EXPOSE DU LITIGE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par contrats du 16 et 20 février 2023, donné en location à Monsieur [G] [O] un logement et un garage situés [Adresse 3

LOCATION MARYSE [S] a loué à M.

En l’espèce, le règlement de copropriété mentionne au chapitre “location” qu’”il n’est pas interdit de faire des locations vides ou en meublé, mais à des personnes de bonne vie et de moeurs à condition

La demande est régulière et recevable.

Elle fait valoir que le contrat est temporaire et que Mme [U] [T] n'avait plus le statut étudiant ou de boursière, que le congé est régulier, en application du contrat et du règlement intérieur.

A défaut d’un règlement de votre part dans les délais impartis, vous encourez la résiliation de votre contrat conformément à nos conditions générales, prévoyant notamment la résiliation du matériel et

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Les frais de réparations locatives seront donc admis pour la somme de 1550,26 €.

de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État

[F] de régler la somme de 42 717,72 euros. En l'absence de règlement, la SAS [G] a entendu saisir la présente juridiction d'une demande en paiement à l'encontre de M.

la location en cause à son compte-client.

du contrat de sous location.

[A] [F] de cesser toute mise en location du bien indivis ;condamner M.

Sur le fond *Sur la nullité du contrat Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location -vente et la location avec option d' achat sont assimilées à des opérations de crédit pour l'application

[R] [D] a été informé par le syndic de l’immeuble de va et viens incessants d’occupants ainsi que de passages réguliers d’une société de nettoyage. Par courrier du 19/10/2023, M.

du contrat de location liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges locatives, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de location telle que rappelée dans

Or elle n’a pas réglé les régularisations de charges et taxes d’ordures ménagères malgré plusieurs courriers adressés en ce sens et le commandement de payer délivré le 18 juillet 2023.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location