ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 24 septembre 2018, reçu par Maître [V] [R] avec

Il précise que le débord de toiture avait été coupé par monsieur [T], et que le notaire leur a indiqué qu’il manquait 7 mètres carrés.

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, MM.

Madame [E] ne demande pas à pouvoir faire usage du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société ASTORIA 2 demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2021 à la

- octroyer au mandataire successoral les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires, en vue de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s'agit, si les héritiers

d’huissier de se présenter chez le même notaire […] ».

à [Localité 15] avec la participation de Maître [J] [A] également notaire à [Localité 15], Madame [K] [V] et Madame [W] [X] ont vendu à Madame [O] [U] et Monsieur [N] [G] une maison d'habitation située

maison familiale "[Adresse 14]" sise à [Adresse 21], édifiée sur une parcelle d’une superficie de 16,03 ares cadastrée [Cadastre 13], acquise par donation-partage suivant acte reçu par Maitre [XP] notaire

juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Sur le premier point, si le notaire a indiqué dans un courrier du 06 mars 2023 avoir sollicité que des démarches soient faites aux fins d’obtenir l’autorisation du Juge des tutelles auprès de l’UDAF de

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2016, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a notifié à la SCI [I] la déchéance du terme et a sollicité le remboursement de la somme de 155 593,75 euros.

Elle a ensuite été au chômage jusqu’en 1992, puis a eu une activité professionnelle partielle pour pouvoir également s’occuper des enfants qui étaient en bas âges et scolarisés.

Elle sollicite de pouvoir conserver l’usage du nom marital.

En l'espèce, Monsieur [F] ayant produit en cours de délibéré copie de l’acte authentique de vente régularisé le 2 juillet 2025, la demande de délai de paiement formulée afin de pouvoir justifier de la

jugement rendu le 18 décembre 2014 par le juge de l'exécution, cantonne une opposition formée par le syndicat des copropriétaires en date du 06 mars 2014 et régularisée le 14 mai 2014 entre les mains du notaire

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

Par acte notarié en date du 17 novembre 2017, M.

] [N] et Madame [Z] [N], titulaires de plus de deux tiers des droits indivis à réaliser la vente du Bien Immobilier sis [Adresse 14] au prix minimum de 15 000€, -AUTORISER Maître [B] ou tout autre notaire