décomptes sont illisibles et incohérents, qu’ils ne mentionnent pas les sommes qu’il a réglées ; qu’en ce sens, l’imprécision du décompte de la dette locative figurant dans le commandement de payer le prive

EMAS GROUP SERVICE, représentée par Maître Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 78.000 euros, Vu la déclaration de surenchère déposée

[E] [U] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable, d’un montant maximum de 5.000 €, remboursable à un taux contractuel variable.

Ses ressources, composées de son salaire issu de ses missions d'interim, d'un montant mensuel variable (en moyenne 871 euros en 2024), et de l'allocation adulte handicapé de son époux (796,82 euros), ne

A titre subsidiaire, si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer devait être retenue comme étant valable, M.

Subsidiairement, elle soutient que l'assignation est entachée d'une nullité de fond, elle considère que le syndic n'est pas valablement représenté.

Par décision du 11 août 2023, la [5] ([7]) de [Localité 12]-Pyrénées a informé la société [10] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 1er juin 2021, le syndic a convoqué l'assemblée générale annuelle devant se tenir le 1er juillet 2021 uniquement par correspondance, alors que son mandat avait pris fin.

( identifiant SIREN 775 701 477 ) dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège

821 90 représenté par Maître Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES LA MATMUT, société d’assurances mutuelle à cotisations variables

dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON et par Maître Gilles MATHIEU, avocat de

d’une superficie de 60,44 m2 situé au 4ème étage du bâtiment I dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 3], sis [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le prix

eaux mais ont été rassurés par Mme [Y] et Mme [C], lesquelles leur ont soutenu que les odeurs provenaient des récents travaux de peinture ; les odeurs étaient toujours fortement présentes lors de la prise

CREDIPAR Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Non comparante S.A.S.

Compte tenu d’une identité variable, il sera par convention désigné comme étant M. [H] [O] dans la présente décision.

à Monsieur [Y] [B] un crédit renouvelable « crédit en réserve » n° 300873375000021823605 d’un montant en capital de 6 000,00 euros d’une durée de 1 an renouvelable, remboursable avec des échéances variables

société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [L] [E] un crédit renouvelable d'une durée d'un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 3 000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable

En effet, protégeant l’intérêt privé de la caution, la nullité prévue par l’article 2297 nouveau est relative (cf. C. civ. art. 1179).

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé des 29 et 30 septembre 2014, réitéré devant notaire le 30 septembre 2014

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé des 29 et 30 septembre 2014, réitéré devant notaire le 30 septembre 2014