ASSURANCES MUTUELLES concluent à titre principal au rejet de la demande, formulent subsidiairement toutes protestations et réserves, s'en rapportent à justice sur la mise hors de cause de la MAAF, et réclament

Elle soutient que ces propos ne dénigrent pas les produits et services de la CEIDF et ne que l’illustration de la vérité. Elle conteste ainsi tout trouble manifestement illicite.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LATITUDE 43 invoque des troubles de jouissance et désagréments en lien avec les réserves, mais ne produit aucune pièce permettant d'établir avec certitude

Attendu qu’il ressort de la lecture des diverses factures produites de l’entreprise SCANZI, entre le 04 /03/2022 et le 12/05/2022, que les travaux de remise en état ont été déjà réalisés, de sorte qu’il

Sur les demande principales : Il résulte des éléments produits par la demanderesse que dès 2022, [L] [P] n’a pas permis l’entretien annuel de la chaudière par ENGIE HOME SERVICES.

RG n°25/00003 Par ailleurs, il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.

en personne ayant exposé que son épouse était gravement malade et avait été opérée, qu’il avait par ailleurs fait estimer son bien pour une vente immobilière à l’amiable, les estimations ayant été produites

Il faut cependant que l’illicéité du trouble soit manifeste, la seule méconnaissance d’une réglementation étant à cet égard insuffisante.

En l’état des documents produits, notamment les procès-verbaux de constat dressés les 2 juillet 2018, 9 février et 8 août 2023, les rapports de la préfecture de police de Paris des 28 avril et 8 novembre

En l'espèce, le procès-verbal de travail dissimulé n°2015/07 a été produit devant la présente juridiction. Il en résulte que le principe du contradictoire a bien été respecté.

Aucune réponse n'est produite en réponse à ce courrier.

IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Madame [M] in solidum avec tout succombant aux dépens dont distraction au profit

Elle souligne qu'une prétendue infraction contractuelle aux clauses du bail ne relève pas du référé pas plus qu'une installation irrégulière mais relèvent du fond.

sa demande d'AAH ; - lui octroyer le bénéfice de l'AAH ; - condamner la MDPH au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit

, duquel il ressort que la phase dérogatoire s’achevait fin 2021, document produit aux débats.

En application des dispositions de l’article 815-3 du Code civil, le congé de reprise d’un bail rural ne peut produire effet que s’il a été donné avec l’accord de tous les indivisaires.

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices

Or, comme le relèvent à juste titre la S.A.R.L. BEAR & CO et la S.A.S.

Les différents extraits k-bis produits confirment que tant la société ENTORIA que la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS sont des courtiers en assurance, non des assureurs.

Par ailleurs, une copie couleur est produite en pièce 8 à l’encontre de laquelle les défendeurs n’exposent pas les insuffisances présentées de ce document produit sous cette forme.