activités; que toute activité impliquant l’accueil du public et ayant dû être interrompue est éligible, même si elle ne figure pas dans la liste; que l’interruption administrative s’entend de la fermeture

d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti ».

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés   Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation

et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap, d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

autre activité ».

Il résulte de la police souscrite que les activités garanties sont les travaux de bâtiment correspondant aux activités exclusivement définies et codifiées « 1.16 », numéro de nomenclature qui renvoie aux

PAR CES MOTIFS Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Janvier 2026 Expertise N° RG 24/08733 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5HF N° de minute : AFFAIRE S.C.I.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Laurence RUNYO Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé

Elle ajoute que l’accident serait survenu un jour ou la structure n’a pas d’activité, que l’enquête menée par le [7] n’a pas permis de démontrer la survenue d’un accident imputable au travail et que Madame

Président : GOSSELIN [P], Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline COGNIS Thomas L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, assisté de Anna

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEUR(S): DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO

l'occasion d'une visite de reprise, le médecin du travail avait estimé Mme [O] inapte à un poste comportant ''port de charges, gestes répétés avec les membres supérieurs, marche ou station debout prolongée

Les souffrances endurées sont quantifiées à 3/7 pour la nature même des lésions initiales, les traitements chirurgicaux et la rééducation prolongée.

, de l’interrurption de travail prolongée supérieure à 2 ans, des douleurs morales, et de l’obligation de prendre des anxiolytiques pendant plusieurs mois .”