La SCI [Adresse 4] invoque le caractère urgent des travaux, nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, afin d'assurer l'étanchéité de la toiture après des fuites à répétition dans certains logements et

Il soutient l’opposabilité de la condamnation en raison de sa responsabilité de l’assuré à l’assureur sauf fraude alléguée et établie.

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique

ou son assureur.

; - Condamner Madame [N] [H] et Madame [V] [X] aux entiers dépens de l’instance et de l’expertise à venir.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Ce texte stipule que : « Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Il sera, ainsi, tenu à indemnisation de l’entier dommage de Madame [P].

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [P] [B] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10], de nationalité Française, auxiliairie de

l'Etat, à hauteur de 3 mois ; - le délai de 8 mois entre l'audience de conciliation et la première audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif ; - le délai de 4 mois entre la première audience

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

La société GMF ASSURANCES, assureur de Madame [R] [H], saisie d’un sinistre par dégât des eaux du 25 décembre 2022, a désigné un expert.

Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. " La présente décision, rendue en premier ressort, sera

[J] [K] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie

La répartition proposée par l'expert [G] n'est qu'une proposition qui ne peut concerner que les rapports entre la SCI ROCHER et son ancienne locataire.

: Danièle CHAVALLE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 JUILLET