de non-conciliation en date du 1er juillet 2021 ; Vu l'assignation en date du 13 décembre 2023 ; PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [Y] , [Z] [K], né

Vice-Présidente ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge GREFFIER lors de l’audience : Audrey GRAMMONT GREFFIER lors du délibéré : Romain GOMEL DEBATS : A l’audience non

Monsieur [D] [X] [C] [Adresse 4] [Localité 9], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] (TOGO) défaillant Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE

Adresse 4] Représentée par Me Marion UNIA, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame CHARLES Grffier: Hadda ZITOUNI DEBATS A l’audience non

Rep/assistant : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (MALI) de nationalité Malienne [Adresse 8] ITALIE NON

publics, VU la requête en divorce signifiée le 16 décembre 2022 à Monsieur [P] [R] et l’acte signifié le 15 décembre 2022 à l’UDAF, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, VU l’ordonnance

de non-conciliation.

de non-conciliation du 26 janvier 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom

SUR L'USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Minute : 24/00043 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires est intervenue le 17 octobre 2022, qui a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du logement du ménage à

Juillet 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Quentin BROSSET-HECKEL, juge placé près la cour d'appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, par ordonnance

À l’audience du 27 mai 2025 l’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, date de la présente ordonnance.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, la société ML American Co fait valoir que postérieurement à la clôture, la Cour

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 12 août 2021 à l'issue de l'information susmentionnée, laquelle décision a été confirmée par un arrêt de la cour

Toutefois, par message RPVA du 11 mai 2026, Monsieur [W] a constitué un nouvel avocat, qui a notifié électroniquement, le 13 mai 2026, des conclusions en révocation de l’ordonnance de clôture et en réouverture

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande tendant à dire que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’ordonnance

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [R] [N] C / [D] [P] épouse [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence