du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par les parties et leurs avocats le 26 novembre 2020 ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 17 décembre 2020 ; CONSTATE

00038 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties

Pour sa part, M. [T] ne justifie en aucune manière avoir procéder à la remise des clés et à la délivrance du logement.

Elle aimerai être hospitalisée plus près de sa fille et aller dans le parc, lever la contention chimique car c’était très lourd.

AFFAIRE : [M] / [Y] [G] OBJET : Demande en divorce sur requête conjointe TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Mme BELLA ABEGA PARTIES

Les 29 et le 30 juin 2022, les parties ont accepté de concilier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître [S] en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 19/12139 - N° Portalis

A AFFAIRE N° RG 22/04346 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTKD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C], [N], [V] [U] épouse [Y] [I] C/ [K] [R] [X] [Y] [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

L’association CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE rappelle le contexte litigieux entre les parties.

du mariage et le procès-verbal y annexé ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Cela intervient dans un contexte de rupture avec l'état antérieur.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

[K] [J] (LRAR) Mme [U] [G] [H] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à l’ARIPA le : Maître Daniel ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES Me Inna SHVEDA PARTIES : Monsieur [K]

[C] à un premier entretien le 2 mars 2022 ; - les parties ont signé le formulaire de rupture conventionnelle prévoyant une indemnité de 1.110,48 euros qui n'a pas été contestée par M. [C].

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024 Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, Me Isabelle MERCIER-BARRACO délivrées le :

/ OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES