SA HLM TROIS [Localité 3] HABITAT C/ Madame [X] [N] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Expédition délivrée le (voir mention) : à : Le Préfet

PORSCHE MACAN mais que lors du dépôt de son dossier de surendettement, il n’a pas mentionné ce véhicule ; que le contrat de crédit affecté comportait pourtant une clause de réserve de propriété au profit

prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse en date du 10 Mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

enregistrée le 26 décembre 2022, Monsieur [P] [H] et l’association CROIX MARINE ont saisi le tribunal administratif de la Réunion aux fins au principal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet

a annulé l’acte de naissance du 22 juillet 2009 et par la suite un jugement supplétif d’acte de naissance a été rendu le 17 mars 2025 sur la base duquel un nouvel acte de naissance a été dressé au profit

Le 9 décembre 2025, l’expert judiciaire a communiqué un projet de rapport mettant en exergue un remblai contrevenant aux règles de l’art.

prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

AXA FRANCE IARD à la date d’ouverture de chantier mais qu’elle a changé d’assureur à compter du 01 janvier 2024 au profit de la SMABTP.

ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 9 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Elle ajoute que le paiement des charges par le gestionnaire locatif, au profit du syndic, fait partie du mandat de gestion.

judiciaire territorialement compétent en date du 14 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 20 mars 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/372 N° RG 26/03494 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UVX Demandeur Monsieur le PREFET

ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

saisie sur rémunérations pratiquée à ce titre ;Enjoindre au commissaire de justice et à l’employeur de cesser toute retenue au titre de la prestation compensatoire ;Ordonner le remboursement à son profit

intérêts pour chaque année échue, - 1500 euros à titre de dommages-intérêts, - 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec recouvrement au profit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/01577 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OFM N° MINUTE : Assignation du : 04

Ils ont souhaité faire installer un poêle à granules à l’occasion d’un projet de rénovation.

Ce paiement a été émis au profit de la SAS KAPPA IMMOBILIER, précédent syndic.