CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice
68128dacd554c55098ec8f04
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cf19f939ca6242d6c2
30 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
Au fond, il fait valoir en application des articles L.133-18 et L.133-23 du code monétaire et financier que la simple authentification conforme par la banque d'opérations contestées ne suffit pas à prouver
2ème Ch Civile Cab 4
6a160a99cdc6046d4708242a
21 mai 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
Par conclusions en réponse n°3 et récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, [H] [J] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1217, 1231-1, 1601 et 1611 du code
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Charges de copropriété
66a297ba80b1d994348a62f8
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1re chambre civile
661ec468a0f6350336354a4b
L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 799 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile) JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcbe
8 janvier 2024
mars 2022, date de la mise en demeure ; - 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Chambre 4/section 2
662a99f7c8a1343b8cd5fb65
23 avril 2024
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 par devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Surendettement
65aec0fe54a01215df779539
18 janvier 2024
Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à
1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96b7
14 janvier 2025
demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. » L'article 1302 du Code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Chambre 5/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd61
6 janvier 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
67f6bd99a9d5adc26061fc38
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
67992e5eca73a1c9dee87f31
13 janvier 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2023, au visa des articles L133-23 du code monétaire et financier, L133-18 du même code et 1231-1 du code
68128dadd554c55098ec8f0d
JugeContentieuxProtection
68d2eeaa69293f91fcc732ba
23 septembre 2025
dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l'article L 313-3 du Code monétaire et financier.
Page 57 sur 371