X se disant [E] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de

700 du code de procédure civile.

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

N° RG 20/05155 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UJT4 Minute : 24/00141 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

septembre 2012, [W] [P] souffrait de douleurs des articulations temporo-maxillaires à l’ouverture de la bouche - en revanche, son état général était excellent, ses dents 13, 12, 22 et 23 étaient vitales

En réponse, la MSA verse aux débats l’avis d’arrêt de travail de Monsieur [G] en date du 4 août 2022, prescrivant un arrêt jusqu’au 8 août 2022 inclus, lequel comporte un tampon “SEL 13/10/2022".

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

[M] épouse [W] de sa demande de désignation d'un expert de justice ; -Débouter Madame [G] [M] épouse [W] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondée l’assignation délivrée à Madame [W] [P] par Monsieur [I], - ordonner la liquidation et le partage

[C] [W] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

[W] et à la SARL L’AUTHENTIC en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement MM.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.