la précédente locataire, les conditions pour bénéficier également du transfert de bail.

[N] ont ensuite fait assigner Madame [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation

- N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location sous seing privé en date du 25 novembre 2024, la société civile immobilière LC3A, représentée par Madame [Y] [M], a donné à bail

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

de décembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail

Les parties étaient donc liées par un nouveau bail portant désormais sur les lots A1- A 2, B 3 et B4 Les parties ont signé un bail commercial le 20 mars 2025 pour une durée de 9 années ayant commencé

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Il ajoute que la clause résolutoire du bail a été acquise avant la décision de recevabilité.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 novembre 2025.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2023, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [A] [Y] et M.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous-seing privé du 26 mars 2024, la société anonyme d’habitation à loyer modéré LE FOYER REMOIS (ci-après dénommée la société LE FOYER REMOIS) a donné à bail

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [H] a donné à bail à Monsieur [Z] [X] et à Madame [G] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8] par contrat en date du 27 décembre 2018.

L'article 11 2) du bail rappelle l'obligation légale d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [Z] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 14 septembre 2023, Madame [X] [Y] a donné à bail