Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1 202,64€ pour les sommes indument perçues.

Par LRAR du 16 octobre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure la SCI LUMO de lui payer la somme de 12.573,72 euros.

Aux termes de ses conclusions, la société BCLIMCONFORT indique ne pas entendre quereller les montants dus ni la régularité du commandement de payer.

Condamne Monsieur [M] [R] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT une somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N], le 25 septembre 2025, un commandement de payer

Condamne Madame [F] [A] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT une somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00020 - N°

La condamnation portera donc intérêt au taux légal à compter du commandement de payer, valant mise en demeure, soit le 01/04/2025.

Il convient par conséquent de la condamner à payer à la société YouFirst [H] la somme de 13.654,19 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

représenté par son syndic, demande à la présente juridiction de : - lui donner acte de ce qu’il se désiste de ses demandes dirigées contre la société SYGI PARTNERS ; - condamner Madame [O] [B] à lui payer

Elle demande de confirmer l’injonction de payer. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M.

devant le juge des contentieux de la protection de BEZIERS aux fins de : déclarer que Monsieur [D] [E] s’est abstenu de respecter le contrat de bail et n’a pas déféré aux causes du commandement de payer

pour résistance abusiveCondamner [L] [D] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ».

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [U] [E] et de Monsieur [V] [E] à lui payer les sommes suivantes : - 3.106,02 euros au titre de l’arriéré de loyers et

[E] [J] [I], à lui payer la somme de 1482,89 euros, déduction faites des versements déjà intervenus ; *condamner M.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, Monsieur [J] [D] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 220 € au titre des loyers et charges échus impayés.

Par courrier du 24 décembre 2025, la société PHARMABOIS a mis en demeure le syndicat des copropriétaires, à l’adresse de son nouveau syndic, la société SUPERGESTES, de lui payer la somme de 55.320,90 €

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2022, les époux [E] ont fait délivrer à la SASU [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 12 751,81 euros

[Q] [H] à payer à Mme [N] [R] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.