2024, [W] [P] demande au tribunal de : "Vu l'article 1231-5 du Code civil du Code civil, Vu l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, Vu la lettre de refus de prêt, Vu les pièces

dépôt et de la transmission d’un avis électronique à « [M] [O] » à 11 heures 46 le 4 octobre 2023 dont la référence est la convocation à l’assemblée générale du 4 novembre 2023 et dont est jointe une pièce

de réévaluation de Bordeaux de 100 000 euros que vous m’aviez faite l’an dernier, mais sans l’intégrer dans la déclaration au notaire”, MM [X] et [R] [E] soutiennent que ce courriel constitue une réitération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00336 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJWS Minute 26- Jugement

Au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de retenir qu'il existe un motif légitime et suffisant pour la demanderesse à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour établir et conserver

DE NAZARE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Pierre-thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Pierre-thomas CHEVREUIL

siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA

Au vu des pièces versées aux débats, et malgré les diligences et la bonne foi non contestés des services de la préfecture qui ont saisi les autorités consulaires et procédé aux relances utiles, il y a

la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

[K] [Y] enregistré sous le N° RG 26/01953 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYY et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/01952 Il ressort de l’examen des pièces

(Pièce 4) Monsieur et madame [F] produisent un courrier de madame [X] et monsieur [G] adressé au notaire par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 04 juillet 2022 aux termes duquel ils

Le lot n° 8 est un appartement au troisième étage composé d’un hall d’entrée, d’un dégagement placard, de deux chambres, d’une pièce, d’un séjour, d’une cuisine, de toilettes, d’une salle de bain et d’

De ce fait, pour actionner une clause pénale deux conditions cumulatives doivent être réunies : - Un manquement du débiteur à son obligation ; - Une mise en demeure préalable du débiteur.

représentée par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La S.C.I A LA VILLE D’OSTENDE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Pierre

n° 9) - la somme de 12 000 euros par virement reçu le 27 septembre 2022 (pièce n° 11) → soit la somme totale de : 21 950 euros.

Or, la pièce intitulée ainsi sur le bordereau correspond à la pièce n°32, qui est une ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2023.

assisté de Dominique GRANDREMY, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELARL BENKOUSSA-BOISSY, avocats au barreau de REIMS

Le requérant joignait à la requête le projet d’assignation et les pièces visées au bordereau.

ayant fait rapport à l’audience Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge En présence d’auditeur de justice : Monsieur [A] [FS] Assisté aux débats : Madame Reine

de la procédure, que ceux-ci ont été garantis ; Attendu qu’en l'espèce, les pièces de la procédure, notamment la fiche pénale indique que l’intéressé a été libéré le 3 octobre 2025 à 8h53, que le conseil