confiée à l’expert judicaire afin que celui-ci rende compte et documente les infractions du bailleur à ses obligations contractuelles, notamment la déspécialisation illicite d'une partie des locaux (salles

Les travaux compris dans le devis ont porté sur la réhabilitation d'une salle de bain, la création de placards et bibliothèque, le changement du carrelage de la cuisine et la prolongation d'une véranda

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

Au fond de la salle de restaurant, un escalier donne accès au 1er étage, ainsi qu'un monte-charges.

et de Monsieur François LEROY, Assesseur non salarié DEBATS A l’audience du 18 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés

Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité s'applique à l'ensemble des arrêts de travail prescrits à la salariée et elle produit l'attestation d'indemnités journalières versées à la salariée pour

de neuf salariés ( dix salariés depuis 2016 ) pour ces entreprises, lesquelles deviennent de ce fait assujetties au versement transport.

Le salarié a été transporté à l'hôpital de [4] à [Localité 3] et le médecin de l'hôpital lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 18 décembre 2018 après avoir constaté que le salarié avait été victime

la cuisine pour 27.78 € ; le remplacement de l’évier inox et du meuble de la cuisine pour 419.05 € ; la réfection de la peinturesalle de bain pour 15.40 € ; la réfection des dalles plastiques de la salle

Au vu du comportement de l’intéressé, celui-ci est évacué de la salle d’audience par les escortes ; Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue

mandatée par Madame [H] [O] depuis l'année 2000 ; Suivant constat amiable du 19 août 2017, Monsieur [N] a déclaré un dégât des eaux auprès de son assureur à la suite d'infiltrations d'eau situés dans la salle

passé lequel courra à son encontre une astreinte de 200 euros par jour de retard, le Juge des référés se réservant la liquidation de l’astreinte: - défaillance du système d’évacuation de la douche de la salle

sont usés, l’interrupteur et la douille sont cassésChambre 2 : un trou est noté non rebouchéCuisine : notée sale avec une quincaillerie défixée.Salle de séjour : des trous sont présents sur les mursLe

ayant donné congé de leur logement, un état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice le 23 août 2022, faisant état de dégradations locatives, notamment le logement est laissé très sale

La présence de moisissures dans la salle d’eau et dans la cuisine est relevée, le meuble sous évier dans la cuisine étant qualifié de « pourri, sale » tout comme le joint silicone qui est « dégradé, moisi

Il indiquent que les lieux étaient sales, les équipements insatisfaisants et la capacité d'accueil non conformes à l'annonce de l'agence immobilière.

L’état des lieux de sortie établit que la cuisine, la salle de bain et le séjour sont sales (sols, murs et plafonds) ainsi que les éléments d’équipement de deux premières pièces et le balcon du séjour.

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE de donner à ses patients l'accès à la salle d'attente commune et d'afficher son nom sur la porte de cette salle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date

de bain parentale, un décollement de la peinture au niveau du plafond de la salle de bain parentale.