Mais en raison d’une part de la volonté de Monsieur [A] [U] de rester en France et de ne pas déféré à la mesure d’éloignement définitive, et d’autre part, en raison de l’absence de l’original d’un passeport

En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoquée.

Le certificat initial rapporte une auto et hétéro-agressivité vis-à-vis de ses voisins sans critique de ses gestes, et des idées noires.

Cette circonstance d’une absence d’interprète au moment de la notification des droits en garde à vue lui fait nécessairement grief.

placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

En l’absence du représentant de M.

L'absence de diligence de la partie dans les délais qui lui sont impartis est sanctionnée par une présomption irréfragable d'acceptation du compte de l'autre, qui la prive de tout droit de contestation

[B] soulevait également l’absence de mention en procédure des conditions dans lesquelles il se serait alimenté.

de l'autorité administrative) aurait en tout état de cause était insuffisamment probant.

Sur l’absence de base légale du fait de l’expiration de la mesure d’éloignement avant le placement en rétention administrative L’article 731-1 du CESEDA dans sa version issue de la loi n°2024-42 du 26

par requête de l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Elle conclut à l’absence de motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire en l’absence de désordres.

Le certificat médical à 72 heures du Docteur [N] mentionnait un passage à l’acte auto-agressif au cours de l’hospitalisation, une absence de critique du geste, un patient déterminé à mettre fin à ses jours

de photo du passeport - irrégularité de la retenue administrative (pas de nécessité) - irrégularité de la prise d’empreintes (pas de nécessité) - irrégularité du contrôle d’identité (absence de contrôle

En l’absence du représentant de M. Le Préfet de la Seine-Maritime, dûment convoqué, Mentionnons que M.

Par suite, en l’absence de démonstration d’une faute du notaire, les consorts [S] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

complète de Monsieur [V] [C] ; Vu la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 19 juillet 2022 ; Vu la décision administrative

[Y] [D] [I] régulièrement convoqué, présent, assisté de / absent, représenté par Me Julie LAMEGER, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [D] [H] [W] a été admis au centre hospitalier des hôpitaux

COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02008 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMR Minute N°25/00475 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01243 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur