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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que
Chambre de proximité
6979c616cdc6046d47f3f7c1
7 janvier 2026
du globe de protection du luminaire situé dans le hall* la présence de douilles de chantier une installation de ventilation incomplète notamment : absence d'entrée d'air ressentie au niveau des grilles
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
4 juillet 2024
Elle a également demandé à ce que la suspension des effets de la clause résolutoire soit ordonnée au profit des locataires malgré leur absence.
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ece8
25 janvier 2024
En contrepartie de ces sommes, Indradevi SCI subroge Seyna SA dans l’ensemble de ses droits, actions et sûretés contre M. [G] [T] au titre du contrat de bail précité.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b50cdc6046d47b067a8
3 avril 2026
En l’espèce, l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave de la locataire à ses obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.
4ème chambre 1ère section
6633da3ac0d3e3fe99d17838
30 avril 2024
En contrepartie, M. [W] [R] a accepté de s'acquitter de la totalité des frais de scolarité de l’année 2019/2020. M.
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea68
9 juillet 2024
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que
6696c2a29a603a692912eada
Chambre 4
686d6d41a2273490db10a90a
4 juillet 2025
dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26/06/2023, la SCI LA PLATRIERE a donné à bail à Mme [J] [M] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 7] à BARGEMON (83), en contrepartie
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad69e9a46d1f5a76b8c0
14 janvier 2025
échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie
6a0cbba4cdc6046d473adc3b
19 mai 2026
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques du logement décent, en particulier l’exigence d’une ventilation suffisante et l’absence de manifestations d’humidité sur les parois
JCP
69d56c70cdc6046d4772199a
7 avril 2026
En contrepartie, il conviendra de permettre au bailleur de cesser les relations contractuelles très rapidement si ses locataires ne tiennent pas leurs engagements.
Chambre du conseil
69680023cdc6046d475123d0
13 janvier 2026
a émis le 23 avril 2025 un avis écrit défavorable à l’adoption au motif que les documents produits ne permettent pas de vérifier le respect des conditions posées par le droit ukrainien, notamment l’absence
Référés JCP
697af335cdc6046d470edb8a
Il y a lieu de relever que ces derniers n’ont pas comparu à l’audience et ainsi n’ont saisi le tribunal d’aucune demande, étant précisé qu’en l’absence de diagnostic social et financier établi, aucune
Section des Référés
697baf24cdc6046d472976db
5 janvier 2026
Dès lors que les conditions du droit sont réunies, le propriétaire du fonds servant n'est pas fondé à faire obstacle à son exercice, de sorte qu'en cas d'urgence et en l'absence de contestation sérieuse
2ème chambre civile
6945832075782d5f06c47197
1 juillet 2025
[E] [J] ont ensuite saisi la commission départementale de conciliation du Pas de Calais qui, « en l’absence du propriétaire bailleur lors de sa séance du 20 septembre 2024, n’a pu concilier les parties
69dd467ccdc6046d4720037c
Sur l’absence de comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69737909cdc6046d476b997f
6 janvier 2026
application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la résiliation d'un contrat de bail, peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire, en l'absence
6733b2bd264fe014c41f97e8
15 octobre 2024
En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [E] [N], et de tout
6733b2be264fe014c41f9809
En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Madame [E] [H] [C], et de tout
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