L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

Par acte de commissaire de justice du 06 et 07 novembre 2025, Madame [F] [X] a assigné Monsieur [A] [L] et Monsieur [Q] [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé

Il rappelle qu'il a, lui même, été manipulé par les époux [R] pour l'acquisition de cette maison et qu'il a subi un préjudice financier à la revente de la maison avec une perte à hauteur de 22 800€.

[H] [Y] et Mme [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut

[I] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. M. [P] [K] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Mme [W] a contacté son assureur protection juridique qui a dépêché un expert amiable dont le rapport a été dressé le 27 juin 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 mars 2026, après deux renvois, et le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement

A l'audience du 19 février 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SEDRE, représentée par Maître Fabrice SAUBERT, a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 10.753,75 euros.

[R] [F] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En l’état de ce patrimoine, par courrier du 2 avril 2019, l’administration fiscale a adressé à [C] [H] et [L] [H] une demande de dépôt de déclaration d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) au titre

[R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

[V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la

A l’audience du 2 mars 2026 M. [K] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

Dans ses conclusions, le demandeur sollicite également que les défendeurs soient déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dont leur demande de délais de paiement, au motif qu'ils ne remplissent

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 9 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Il a maintenu oralement ses demandes en sollicitant notamment le paiement de sa créance actualisée d’un montant de 6 106 euros, terme de février 2026 inclus.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 5 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.