L'expertise sera réalisée aux frais avancés par la demanderesse qui a principalement intérêt à la réalisation de la mesure, dans les termes de la mission qui sera précisée au dispositif en tenant compte

L’expert judiciaire relève que la Docteure [M] [X] soutient qu’elle avait fixé un rendez-vous spécifique pour l’extraction et le comblement osseux alors que monsieur [L] [B] indique qu’il ne savait même

du 26 novembre 2021 suite à l’accident déclaré par Mme [L], - à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale judiciaire, et condamner la CPAM des Deux-[Localité 1] à faire l’avance

expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

Dit que l'expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises.

Dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [J] [W], épouse [R], et Monsieur [U] [R], et notamment la note expertale du 7 novembre 2023 rédigée par Monsieur [F], que la demande d

du Cabinet Assistance Expertise Bâtiment et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - dire que la présente

; Dit qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ; Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son

[Z] en qualité d’expert ; entre l’assignation en référé et l’ordonnance ordonnant l’expertise, les époux [N] et la SC Delaclavell étaient convoqués à la livraison des deux appartements le 1er décembre

Exposé du litige Mme [B] [R] a été embauchée par la société [5] en qualité de vendeuse à compter du 8 juin 2015.

établies près ce Tribunal ;DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;DIRE que l’expert devra déposer son pré-rapport dans

Les droits et demandes des parties seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. 3 - Sur les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par

Monsieur [X] demande de limiter la mission expertale et d’exclure notamment tout examen sur la solidité des ouvrages, ce qui n’est pas opportun compte tenu de la nature des désordres; toutefois, l’expert

De fait dans la mission expertale il était demandé à l’expert de « dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l'accident

Par ordonnance en date du 14 septembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à M. [Z] [S].

de la particularité de la présente expertise, que l’expert visitera chaque partie privative visée en présence du demandeur si cela lui paraît opportun, le cas échéant du constructeur, du syndicat des

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera

demandes, - recevoir la SCI DES RABASSINS en son intervention volontaire, *Principalement, - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] sous astreinte de 500 euros par jour à compter