des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE

que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage, CONSTATE que l'épouse a effectué sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, RENVOIE les parties à procéder, en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, DÉBOUTE Madame [N] [L] de sa demande de prestation compensatoire, *Concernant les enfants mineurs [Z] et [M] : CONSTATE

des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE

Mme [D] expose que M. et Mme [L] n’ont libéré les lieux que le 19 juillet 2023 et qu’à leur départ, il a été constaté la disparition d’un grand nombre d’éléments d’équipement de la maison.

Enfin, les demandeurs versent aux débats, une facture, en date du 27 novembre 2022, de résiliation du contrat d’électricité souscrit auprès d’EDF par Monsieur [S] [Y] pour le logement litigieux.

date du 21 juin 2018, déboutant la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST) de sa demande de reprise d’instance et maintenant

Or, rien n’est démontré, les demanderesses se contentant de produire un constat de commissaire de justice en date du 18 juillet 2022.

La commune maintenait sa demande d’indemnité d’occupation jusqu’à cette date.

En effet, dans le procès-verbal de constat du 30 janvier 2025, le commissaire de justice a rencontré sur place un voisin immédiat de Monsieur [Z] [K] qui lui a déclaré qu’il n’a pas constaté de déméngaement

Le 11 septembre 2024, le contrat liant Madame [F] [O] et la société ALLIANZ IARD a été résilié.

Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Elle s’en est rapportée à ses écrits, maintenant l’ensemble de ses demandes. Elle a indiqué que la dette actualisée s’élevait à la somme de 14 136,98 euros et qu’aucun loyer n’était payé.

Monsieur [A] [D] et madame [H] [G] épouse [D], représentés par leur conseil, s'en rapportent oralement aux termes de leurs conclusions n°1 maintenant leur demande d'expertise.

Par note en délibéré reçue au Greffe le 10 juin 2025, Madame [X] [R] a produit les quittances relatives aux indemnités d’occupation versées après la résiliation du contrat de bail.

Des contestations étant nées, une tentative de conciliation a été mise en œuvre à l’initiative de Madame [R] [L], laquelle a débouché sur un constat d’échec de conciliation en date du 06 février 2024.

[J] [K] et Mme [X] [N] de toutes leurs fins et conclusions plus amples ou contraires ; - condamner solidairement M.

Le médecin a prescrit un arrêt de travail et un traitement médicamenteux en lien avec les lésions constatées comprenant un état psychologique d’angoisse, insomnie et stress.

Mais elle ne donne aucune explication sur les absences de doléance relevées par les experts deux fois sur trois ni sur l’absence de constatation sur la région lombaire dans l’imagerie médicale.