Elle estime qu’elle a régulièrement tenu à jour le décompte des loyers impayés et expose que le recouvrement relevait du trésor public.

délai a été régulièrement signifié le 7 février 2025 pour un montant de 7 611,60 euros dont 7 444,02 euros d'arriérés locatifs (loyers et majorations de retard, premier trimestre 2025 inclus) selon décompte

À l’audience, représentée par son avocat, l’association syndicale libre a maintenu ses demandes et ramené celle au titre des charges à 1271,70 €, selon un décompte arrêté au 4 novembre 2025.

n° 515, 251 et 461 représentant respectivement 68, 407 et 4/100.000e, - Les appels de fonds, - Les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, - Le contrat de syndic, - Le décompte

procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 25 novembre 2019 au cours de laquelle il a été décidé de l'exécution de travaux de ravalement des façades et de leur coût, des honoraires

Dalby, Rez de Chaussée Droite 44000 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

Logement 10 Etage 3 5 Rue Alain Barbe Torte 44200 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

Porte D12 4 Rue de la Metairie 44700 ORVAULT comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

Logement 23 Etage 5 7 Rue de Biarritz 44200 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

Logement 7 Etage 1 5 Rue de Pont Aven 44300 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS

annuels de répartition définitive des charges 2021 et 2022, - un décompte de créance du 1er janvier 2022, au 1er octobre 2023, cotisation fonds travaux du 1er /10/2023 incluse, - une mise en demeure

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - matrice - mises en demeure -décompte -appels de charges et travaux -procès verbaux d’assemblée générale -contrat de syndic -attestation

Il soutient qu’il reste un reliquat, compte tenu du décompte en date du 20 septembre 2024.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition

Cependant, il ressort du décompte actualisé à l'audience que, depuis cette date, le défendeur a effectué deux règlements, le 30 avril 2024 puis le 1er octobre 2024, pour un total de 1 350 euros.

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, afin de permettre au syndicat des copropriétaires - de produire un décompte actualisé expurgé des trois postes

annuel de répartition définitive des charges, - un décompte de créance au 1er janvier 2025, appel travaux ravalement inclus.

La SNC LE PRE LONG a déclaré sa créance pour un montant de 161.992,48 € et a produit un décompte actualisé au 18 novembre 2024.

6 mars 2019, 4 mars 2020, 25 mars 2021, 9 mai 2022, et 22 mai 2023, approuvant les comptes et fixant le budget provisionnel, - les relevés individuels de charges sur la période concernée, et les décomptes

novembre 2021, 30 novembre 2022 et 5 octobre 2023 approuvant les comptes et fixant le budget provisionnel, et décidant des travaux, - les relevés individuels de charges sur la période concernée, et les décomptes