sa mère à son domicile en raison de l’état du logement.

Elle a précisé occuper depuis le logement avec son compagnon, ses quatre enfants et ses trois petits enfants.

[I] [L] , qui se trouvait dans une période précaire faute d’hébergement , que l’objet de celle-ci a donc cessé, alors que M. [I] [L] a la possibilité de solliciter un logement social .

Sur le droit au maintien dans les lieux Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'un logement soumis à un bail régi par la loi du 1er septembre 1948 est tenu d'occuper effectivement par lui-même les

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [C] [S] [K] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

du logement.

En conséquence, le bail a été résilié au 31 mai 2023, 24 heures, et Mme [J] [Z] est de tout titre d’occupation depuis cette date.

d’autre part Date de la première audience : 19/09/2025 Date de la mise en délibéré : 09/01/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433

d’autre part Date de la première audience : 18/04/2025 renvoi le 20/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 31/12/2022, La Société

d’autre part Date de la première audience : 20/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 02/07/2009, La Société LYON METROPOLE

d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433

d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433

Il résulte du décompte fourni que la société GLOBAL SOLUTION CONSULTING est redevable de la somme de 7600 euros à la date du 10 avril 2025 pour le logement sis [Adresse 4] et de 9200 euros à la même date

Ils reconnaissent occuper le logement sans titre mais précisent qu’ils ont fait d’importants travaux de rénovation intérieure et communiquent une facture.

Il expose qu’il souhaite reprendre son logement pour l’occuper lui-même pour des raisons médicales et que le commissaire de justice mandaté pour reprendre l’appartement dans les délais requis ayant trouvé

Elle demande également sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et charges, ainsi qu’au paiement d’indemnités d’occupation jusqu’à la libération effective du logement.

Par acte notarié en date du 6 septembre 2021, Monsieur [Z] [E] a vendu l’appartement occupé par Monsieur [Y] [I], sis 100, rue Marceau, 93100 MONTREUIL, à Monsieur [G] [C].

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

Sur l'indemnité d'occupation Madame [L] [D] étant occupante sans droit ni titre, elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation afin de réparer le préjudice découlant

du logement.