et bien fondée la contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité de madame [V] [N] [O], épouse [W]. - déclarer infondé le refus d’enregistrement notifié à madame [V] [N] [O],

La société [5], représentée par son conseil, demande au tribunal: - in limine litis de juger son recours recevable, - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par

L'opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

La déclaration des assurés lors de la souscription du contrat d’assurance est donc inexacte, inexactitude ou fausse déclaration dont l’assureur a renoncé à se prévaloir pour faire valoir la nullité du

En l’espèce la MACIF se prévaut de la clause suivante, insérée dans les conditions générales du contrat d’assurance (page 73) : « Attention (…) aux fausses déclarations : enfin, toute fausse déclaration

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Me Julien DAMI LE COZ. Je confirme ne pas vouloir repartir en Algérie.

L’assuré déclare avoir été exposé à la poussière de maille lors des opérations de meulage.

La déclaration d’ouverture du chantier date du 27 mars 2023.

EXPOSE DU LITIGE Le 29 août 2016, la société [1] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Hauts de Seine une déclaration d’accident du travail, s’agissant d’un de ses salariés

La déclaration d’accident du travail du 03 août 2017 faisait état d’une « chute dans les escaliers du centre – a glissé sur des feuilles ».

août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection Greffier : Madame BOEUF Béatrice DÉBATS : Audience publique du : 13 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration

Par décision du 31 août 2023, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection Greffier : Madame BOEUF Béatrice DÉBATS : Audience publique du : 13 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration

Ils produisent le contrat de construction, la liste des entreprises intervenantes, la déclaration d’ouverture du chantier et le procès-verbal de réception pour en justifier. *** La société ABEILLE IARD

Mme [X] [G] de toutes ses prétentions ; (instance principale enrôlée devant le tribunal sous le numéro RG 19/3051) ; Vu l’appel interjeté par Mme [X] [G] à l’encontre de cette décision, suivant déclaration

[X] [T], responsable paye adjoint auteur de la déclaration d’accident du travail, ainsi qu’à un autre salarié. Le tribunal relève que notamment M.

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 9 octobre 2023 établi par le Docteur [A][U] [S], psychiatre.

Sur la souscription de la déclaration de nationalité française A la date de la souscription de la déclaration de nationalité française le 8 juin 2022, M.

Il justifiait à la date de la déclaration de maladie professionnelle d’une ancienneté de 23 ans au sein de la société.

Elle conteste toute mauvaise foi et soutient avoir cru légitimement ne pas devoir le déclarer, le régime ayant été adopté étant un régime de séparation de biens.