Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux assistée de Madame

En application de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

par Maître Mélanie COTTEAUX, avocat au barreau de ROUEN, comparant DEFENDERESSE [8] [Localité 17] [1] [Localité 15] [1] [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, dispensée

Monsieur [C] [D] modifie ses demandes en ce sens : - tenant la transmission le 30 décembre 2024 de l’acte réclamé à la Selarl [7], dont le délai de contestation expiré, constituant l’acquiescement implicite

EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 16 janvier 2023, [H] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre d’une décision implicite de rejet de son recours, rendue par la

JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS La société [10] a formé un recours contre la décision de rejet implicite par la Commission de recours amiable de

Enfin, aux termes de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 8 mars 2022, Monsieur [C] [M] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de rejet

Monsieur [J] [H] soutient l’implication dans l’accident d’un véhicule automobile tiers, dont le conducteur ne s’est pas arrêté et est demeuré non identifié.

Par l’intermédiaire de son conseil, Mme [I] a déposé le 17 juin 2025 une requête devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA

Elle a de ce fait considéré bénéficier d’un accord implicite pour le report du paiement de ses cotisations.

Par conclusions réceptionnée le 17 décembre 2024, par la voie de son représentant, Monsieur [V] [T] a sollicité une dispense de comparution, conformément aux dispositions de l'article R.142-10-4 du code

L'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Les parties ayant été régulièrement convoquées et s'étant toutes deux dispensées de comparaître en application des dispositions de l'article L142-10-4 du code de la sécurité sociale, l'affaire a été retenue

dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre”.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

MOTIFS - Sur la compétence matérielle du pôle social L'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de

la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui succombe, est condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.