Elle explique que le dépôt du permis de construire en mairie a généré une augmentation de la surface corrélative avec l’augmentation de ses honoraires.

- Le jugement du 21 juillet 2021 a tranché la question des honoraires de l’agent immobilier dus par Madame [Z].

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats : un extrait de la matrice cadastrale dont il résulte que M.

- Sur les préjudices immatériels * Sur le préjudice résultant de la non conformité de la piscine Les travaux de démolition / reconstruction de la piscine ayant été écartés, il n'est pas contesté

En outre, il résulte du rapport d'expertise que les désordres ont eu pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination au motif que l'étanchéité de la toiture n'était plus assurée.

7] sous le n° B 834 353 211 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 1] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires

. - CONDAMNER Monsieur [O] [L] à leur verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant notamment du préjudice de jouissance - CONDAMNER Monsieur [O] [L] à leur

DES DÉBATS Audience publique du 12 juin 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 juillet 2025 par Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il fait valoir que Monsieur [I] [E] est un débiteur chronique de ses charges de copropriété pour avoir fait l’objet d’une précédente condamnation de ce chef, qu’il a dû faire l’avance des frais et honoraires

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise du cabinet AEF Expertises déposé le 21 octobre 2024, que les désordres affectant la maison d’habitation des époux [G]

Il a d’ailleurs adressé sa note d’honoraires à M. [B] le 11 décembre 2019.

cas de plusieurs pathologies, la date de diagnostic de chacune des pathologies, la date précise des arrêts de travail, leur durée et leur prise en charge, le suivi médical spécialisé réalisé, les résultats

qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat

qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat

[K], - Emettre un avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de 3 % réévalué par la [10], confirmé par la [9], en lien avec les lésions et séquelles résultant de l'accident du travail en tenant

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise de protection juridique établi le 13 mars 2025 par le cabinet Idéa Grand Ouest, que des dysfonctionnements affectant