, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence, VU le contrat de bail conclu, VU les pièces du dossier, - CONSTATER que la Société THE ZHERO 1 a manqué

Compte tenu de l'expiration des marques qu'elle détenait, la SARL N.S. friteries a procédé à un nouveau dépôt de marque française semi-figurative “De Clercq les ROIS de la FRITE”, le 28 septembre 2021,

- les manquements du bailleur La société COSY HOME HERMES reproche au bailleur divers manquements contractuels justifiant d’opposer l’exception d’inexécution au paiement intégral des loyers.

- les manquements du bailleur La société COSY HOME HERMES reproche au bailleur divers manquements contractuels justifiant d’opposer l’exception d’inexécution au paiement intégral des loyers.

n’est pas davantage démontrée, dans la mesure où les années 2020 et 2021 ont aussi été marqués par la crise sanitaire, impactant nécessairement le chiffre d’affaires de M.

DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [P] [G] a acquis, le 1er octobre 2022, une friteuse de marque

subi par le locataire en raison de ce manquement.

Suite à l’information de la bailleresse des problèmes d’humidité dans son logement, Madame [C] [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, Madame [U] [N] pour : Constater le manquement de

Sur la contrefaçon de marques La société Nintendo Co.

[X] [K] la construction d’une véranda de marque ALU CONCEPT au sein de leur habitation sise [Adresse 5] à [Localité 4] (50), pour un prix de 30.000 € TTC suivant facture en date du 5 mars 2018.

UNIVERSAL MOTORS a vendu à [C] [T] un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT modèle 207 numéro de châssis VF3WC8FP0AE078003, mis en circulation pour la première fois le 5 octobre 2010 et ayant parcouru

novembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [Z] indique avoir acquis pour un usage de compétition en décembre 2023 auprès de Monsieur [L] [W] une moto de marque

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande en date du 03 décembre 2022 (pièce n° 3 demanderesse), Madame [I] [B], demanderesse à la présente instance, a acquis le 17 décembre 2022, une véhicule de marque

Suivant certificat de cession d’un véhicule en date du 26 août 2022, Monsieur [Y] [O], demandeur à la présente instance, a acquis auprès de Madame [G] [Z], défenderesse au présent procès, un véhicule de marque

Elle précise que les éléments produits par le demandeur sont insuffisants à faire la preuve de la fraude alléguée.

L’article suivant précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Il conclut que le demandeur ne justifie pas des préjudices moraux allégués ni en leur principe ni en leur montant.

Elle n'allègue, toutefois, d'aucun fondement juridique de l'action qu'il serait dans son intention d'intenter, devant le juge du fond, à leur encontre.

informant pas dans les délais contractuellement prévus ; - après échanges entre les notaires respectifs, la SCI ZANABI l’a informée le 16 mars 2022 qu’elle ne souhaitait plus poursuivre la vente ; - le manque

Il soutient que la SASU SHOOTING AUTO est à l’origine de plusieurs manquements contractuels et fait valoir qu’il convient de mettre à sa charge les sommes de : - 398,90 € au titre de non réalisation