* * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 7 mai 2023, madame [K] [J] a acquis auprès de madame [F] [T] un véhicule d’occasion, modèle CX-5 de la marque Mazda, immatriculé DX-943-MR.

A cet effet elle fait valoir que : - le 11 mars 2023 elle a fait l’acquisition auprès de la société AUTOSCOUT d’un véhicule de marque PEUGEOT modèle 307 immatriculé [Immatriculation 6] pour un prix de

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [F] a acquis le 6 mars 2025, auprès de la société VMP AUTO, un véhicule automobile de la marque CITROEN modèle C4 PICASSO immatriculé [Immatriculation 4].

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [A] [H] et madame [L] [Q] ont acquis le 18 mars 2025, auprès de la SAS DUPONT, un véhicule automobile de la marque RANGE-ROVER modèle SPORT SDV6 0.3 Hybride Autobiography

bancaire, à savoir le [Adresse 3] à [Localité 5], outre un avis d’imposition sur les revenus 2020 établi en 2021.

Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.

La partie requérante produit des justificatifs suffisants (arrêtés de permis de démolir, de construire, bons de commande, état descriptif de division en volumes) établissant la nécessité du constat demandé

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

, LE JUGE, L’article 145 du code de procédure civile dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

La société [13] fait grief à l’Urssaf d’avoir adressé ce courrier à son établissement de [Localité 6] et non au siège à [Localité 11].

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

C’est ainsi qu’il a débord déclaré que les enfants étaient scolarisés dans le même établissement, et il a été démontré que cela était faux. Puis M.

La feuille de soins ainsi transmise comporte explicitement la notion de télétransmission en mode « dégradé».

Cependant, il ne verse au soutien de ses demandes que : - le constat d’échec établi par un conciliateur de justice le 9 mai 2023, - une facture de gardiennage établie par la Société SUD OUEST DEPANNAGE

L’ordonnance de clôture a été établie le 18 avril 2025.

La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.

mode mandataire en ce que cette aide est assurée par un membre de la famille.