, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ».

Madame [P] [N], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la créance et sollicite des délais de paiement à hauteur de 600 € par mois.

1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me VEZZANI + 1 CCC à Me MERASLI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Elle a affirmé que Monsieur [F] a quitté les lieux il y a un an et demi sans délivrer congés et que ses revenus, constitués d’une pension de retraite, s'élèvent à 996 euros par mois et qu'elle a un enfant

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

Elle fait valoir l'impossibilité de relouer le logement dans l'attente de réaliser les travaux non effectués du fait de sa petite retraite.

l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation

d’un peu plus de 1 000 euros par mois constitués de sa retraite, d’une pension d’invalidité et d’une rente, rencontrer d’importants problèmes de santé et avoir été reconnue prioritaire par la commission

Comparant en personne, Monsieur [X] [I] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer

[H] [U] ont comparu en personne, ils ne contestent pas la créance alléguée. M.

Madame [X] née [M], comparaît en personne à l'audience du 24 juin 2025.       Le jugement sera  contradictoire à son endroit.      

de preuve, ou à titre subsidiaire 123 389 € (sous la forme d’un capital) - Perte de pension de retraite : rejet - Incidence professionnelle : rejet, ou 15 000 € à titre subsidiaire Préjudices extrapatrimoniaux

ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] défaillant La CPAM DE FLANDRES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité

aux affaires familiales du MANS agissant en qualité de juge de la mise en état, a ordonné la radiation de l’affaire enrôlée sous le n°22/00177, faute pour le demandeur d’avoir indiqué son intention ou non

Compte tenu du taux horaire proposé en défense, qui correspond à celui habituellement octroyé en cas d’assistance par une tierce personne non spécialisée, il apparaît que le préjudice des frais divers

directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité