que le mis en cause ne s’était pas vue notifier son droit de se taire ; Mais attendu que les dispositions de l’article 6 de la CEDH et de l’article 63-1 du code de procédure pénale relatives à la garde

a fait attraire DF, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer leur condamnation à supprimer tous les supports installés en partie communes et sur les garde-corps

’article 63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

Il évalue la durée des travaux à 4 semaines, justifiant des frais de déménagement et de garde-meuble de 2500€ et d’hôtel de 2300€.

le conseil de [X] [Y] soutient que pendant une heure son client ayant été placé en rétention à 19 heures mais qu’il n’a pas été en capcité d’exercer ses droits dans la mesure où il a été maintenu en garde

le N° 25/01375 ; SUR LE MOYEN RELATIF AU TRANSFERT Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière dès lors que le délai de tranfert entre le commissariat siège de la garde

[G] [K] par la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Sur le complément de l'AEEH, les requérants soutiennent que la prise en charge du surcoût des séances de psychomotricité et d'orthophonie ainsi que les frais de garde adaptée s'élèvent à un montant de

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - délai de notification des droits en garde à vue, la procédure comportant des

L’expert judiciaire indique également avoir constaté des défauts d’exécution et d’adhérence des joints d’étanchéité au droit des assemblages des relevés préfabriqués en béton des garde-corps.

Me Sophie TRICOT : si je pouvais m’interroger sur l’équilibre psychologique de Monsieur qui est marocain, demande un interprète en anglais, avec son comportement en garde à vue.

’accord des parties pour que le bénéfice des allocations familiales suisses soit versé à Madame [G] [V] ; DIT que Madame [G] [V] prendra en charge les frais de périscolaire du midi sur son temps de garde

besoin, condamne le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense ; DIT que les frais de cantine, garde

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [V] X SE DISANT [G] était hospitalisé au centre hospitalier [3] sans son consentement le 20 janvier 2023 dans les suites d’un placement en garde à vue dans

certificats médicaux, produits par la partie requérante conformément à l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, que les troubles du comportement, présentés par Madame [N] [U] dès son placement en garde

Monsieur [U] a été placé en garde à vue suite à des troubles du comportement sur la voie publique (menaces en disant « vous êtes tous des mécréants, Allah Akbar ») et ce en possession d’un cutter.

intéressé invoque l’irrégularité de la notification de ses droits dès lors qu’il n’était pas assisté d”un interprète ; que le moyen sera rejeté ; qu’en effet l’intéressé n’a pas sollicité au début de sa garde

D’autre part, s’il ressort de la procédure pénale que la Police municipale a bien consulté le FPR sans mentionner expressément son habilitation il apparait que la mesure de garde à vue et donc de rétention

[W] a été placé en garde à vue du 9 avril 2024 à 21h58 jusqu’au 11 avril 2024 à 19h00, qu’à l’issue de cette procédure, M. [W] a été présenté au procureur de la République.

[X] [B] a été placé en rétention administrative le 16 juillet 2024 selon arrêté préfectoral notifié le même jour entre 18 h et 18h20 et ce à l'issue d'un placement en garde à vue dans les locaux du commissariat