* Préjudice matériel et vestimentaire - Débouter le demandeur de ce poste de réclamation En l’absence de demande de complément d’expertise ECARTER des DEBATS les pièces 48 à 61 celles-ci étant

Mme [O] [K] réclame à ce titre la somme de 912 euros visant une facture [S] [P] en date du 3 août 2023. Il convient de prendre en compte cette somme en l’absence d’éléments contraires.

ACCESSOIRE : JUGER d’évidence qu’il serait prématuré que de statuer sur les questions liées à l’accessoire, tant aux titres des frais irrépétibles que des dépens de procédure, les ECARTER en l’état

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

EXPOSE DU LITIGE : Vu la contrainte décernée le 9 juin 2022 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) pour le recouvrement de la somme de 2.850,32 euros, au titre

2022 ; - 248 € au titre du 2ème trimestre 2022 ; - 272 € au titre du 3ème trimestre 2022 ; - 283 € au titre du 4ème trimestre 2022.

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu

MAAF ASSSURANCES demandent au tribunal de : - A titre principal, CONSTATER l’irrecevabilité des demandes de réparations de Monsieur [G] faute d’avoir mis en cause les tiers payeurs pour les postes de préjudices

la formule exécutoire : [4] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 4 août 2017, la [2] a notifié à Monsieur [B] [L] un indu d'indemnités journalières versées au titre

des frais accessoires et celle de 654,63 EUROS au titre des intérêts.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la demande de M. [W] [E] [G] est prescrite dès lors que la demande de M.

[U] [J] n’est pas fondé à réclamer une quelconque somme au titre du parking.

[S] [G] indique ne pas contester les sommes réclamées et sollicite de pouvoir bénéficier d’un entretien avec l’[7] et de l’action sociale.

Ce dernier sera donc débouté de ses demandes au titre de la rupture des relations contractuelles.

VIRGANE, s’en remettant à la décision, sollicitant subsidiairement l’annulation de la résolution n°23 et demandant la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES au paiement de la somme de 1000 € au titre

MOTIFS: 1/ Sur l’absence du défendeur : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En effet, la caisse relevait une absence d'activité professionnelle depuis le 31 janvier 2014 et l'absence d'assurance maladie.

Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.

[O] [T] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.