Monsieur [L] [P] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

1721 du code civil.

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

473 du code de procédure civile.

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes, étant rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil : “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux

473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

834 et 835 du code de procédure civile, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

Sur les intérêts au taux légal Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Néanmoins, il convient de vérifier si le prêteur a droit aux intérêts légaux sur la somme restituée prévus par l’article 1231-7 du code civil ou si ceux-ci doivent être supprimés ou modulés, en raison

Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

De même, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

Sur la demande au titre des moustiquaires La demande est fondée sur l'article 1231-1 précité du code civil.