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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e071cdc6046d47050659
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 22 décembre 2022, les actions en paiement engagées devant
Service JCP
69856d2dcdc6046d4721d56c
7 juillet 2025
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
TPRX VIRE
698100f5cdc6046d47acd8ba
8 janvier 2026
eau incluant l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
6643ae46da34cf7c590ad621
19 avril 2024
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a0bcdc6046d47cf54a8
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du
69d95a5dcdc6046d47cf5b31
Contentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal Déclarer recevable son action au regard de l'article R312-35 du code de la consommation, Condamner Madame [P]
TPBR
668c3665894f7f4d2e0c5b47
5 juillet 2024
II.- Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° […] ; » L. 411-35 du code
TPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
PCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans
CIVIL TP SAINT PAUL
6688213a342d338c20cf316d
2 juillet 2024
En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45eacdc6046d471ff90f
10 avril 2026
Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion
67f6bbc2a9d5adc26061f09c
5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article R 312-35 du même code ajoute : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent
0P10 Aud. civile prox 1
67bcc9940d7eb9c42d19c3b1
7 octobre 2024
Lors de l’audience du 5 août 2024, SA DOMOFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et
689a35cafd8239f1252f76c8
1 juillet 2024
Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA LYONNAISE DE BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a79
18 décembre 2023
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles
67fd551fe85d0474bddb5aba
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles
67fea66c7a459da3dcdeb2d5
6 janvier 2025
Lors de l’audience du 12 novembre 2024, SA SOCRAM BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L
68e409c6681ed727f2a444e5
6 octobre 2025
Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
69458b7075782d5f06c63d5f
audience du 6 octobre 2025, SA YOUNITED venant aux droits de SA YOUNITED s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles
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