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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e071cdc6046d47050659

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 22 décembre 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d2dcdc6046d4721d56c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

698100f5cdc6046d47acd8ba

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

eau incluant l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae46da34cf7c590ad621

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a0bcdc6046d47cf54a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a5dcdc6046d47cf5b31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d62bbf04ef7857c23f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal Déclarer recevable son action au regard de l'article R312-35 du code de la consommation, Condamner Madame [P]

Source officielle
TJ

TPBR

668c3665894f7f4d2e0c5b47

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

II.- Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° […] ; »  L. 411-35 du code

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

6688213a342d338c20cf316d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45eacdc6046d471ff90f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc2a9d5adc26061f09c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »  L’article R 312-35 du même code ajoute : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bcc9940d7eb9c42d19c3b1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Lors de l’audience du 5 août 2024, SA DOMOFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cafd8239f1252f76c8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA LYONNAISE DE BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ce85d0474bddb5a79

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5aba

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea66c7a459da3dcdeb2d5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lors de l’audience du 12 novembre 2024, SA SOCRAM BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c6681ed727f2a444e5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69458b7075782d5f06c63d5f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

audience du 6 octobre 2025, SA YOUNITED venant aux droits de SA YOUNITED s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles

Source officielle

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