spécialité distincte de la sienne, avec mission de : 1/ se faire communiquer tous documents contractuels utiles et le dossier médical complet de Monsieur [V] [N], avec l'accord de celui-ci ou de ses ayants-droit

Si l'on se reporte à l'extrait de plan cadastral produit, les parcelles BK 13 et BK 14 de la terre VAIRUIA 1 Lot 1 partie du lot 2 partie sont indiquées comme propriété des « ayants droit de [F] [UX] »

SUR CE - sur la recevabilité de l’action Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par

SUR CE - sur la recevabilité de l’action Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par

Selon l'article L.122-4 de ce même code, “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.”

Selon l’article L. 122-4, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

obtenu un premier titre exécutoire à son encontre le 31 mars 1998 par le tribunal de commerce de Créteil puis un second le 09 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil à l’encontre des ayants

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

reconventionnelle en paiement de redevances L’article L 132-18 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants

préjudices L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants

l'article L. 452-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l’employeur est versée directement à la victime et le cas échéant, aux ayants

454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants

en premier ressort et en appel, à titre exclusif et selon une procédure spécifique, des demandes en réparation des préjudices complémentaires subis par la victime ou du préjudice moral subi par les ayants

ses constatations et de leurs conséquences ; DONNE l’expert la mission suivante : 1/le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet du blessé, avec l'accord de celui-ci ou de ses ayants-droit

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription de l'action : Il résulte des articles L 431-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit ont

En vertu de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants