La caisse soutient que, contrairement à ce que prétend Mme [G], l’indu n’est pas prescrit.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à l’égard de Madame [M] [I] épouse [A] ;En tout état de cause,Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 juillet 2023 par la CAISSE

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

l’acte de dénonce de la saisie attribution contient à peine de nullité notamment : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte

Au cas présent, le tribunal judiciaire de Paris ayant rendu une décision au fond, déboutant M.

La charge des prestations et indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle incombe aux caisses d'assurance maladie.

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Invoquant l'existence de loyers et charges demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a : - saisi la CCAPEX de la situation le 20 novembre 2024, - fait signifier à M.

Elle était informée, le 30 janvier 2025, par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE de la notification d'une saisie conservatoire pour un montant de 41.018,38 € par la SELARL AVEXPERT, Commissaires de

En l’espèce, Madame [G] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

Cass, Civ 2ème, 30 juin 2011, n°10-19.475), préjudice sexuel (rappr. Cass, Civ 2ème, 02 avril 2012, n°11-14.311) ;déficit fonctionnel permanent (rappr.

Monsieur [X] a saisi le conseil des prud’hommes le 9 mai 2018 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir requalifier son contrat en contrat à temps complet et obtenir une classification

ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail, en tout état de cause, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M.

Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Elle fait également valoir que l'arrêt de la Cour de cassation sur lequel la CUMA [Localité 2] se fonde n'a pas tranché l'affaire au fond et a ainsi renvoyé celle-ci devant la cour d'appel de Poitiers

de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

La saisie sera donc validée et il sera rappelé qu'en application de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution « après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la

La SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1] sollicite sa mise hors de cause.

Madame [Q] [F] [W] a soutenu que Monsieur [C] avait saisi le juge des contentieux de la protection par requête alors qu’il aurait dû le saisir par assignation compte tenu de sa demande de nullité du bail

DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit signifié le 23 février 2026, Monsieur [W] [Z] a saisi