de cet acte et qu’il soit sursis à statuer sur ses demandes.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera par ailleurs ordonné le sursis à statuer en l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Les dépens de l’incident suivront les dépens attachés au fond.

le sursis à statuer dans l’attente du rapport de Monsieur [C], - Réserver les dépens.

Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée.

N° RG 23/03272 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV4J 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT EXPERTISE SURSIS À STATUER RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 23/03272

Par conclusions d’incident notifiées le 13 février 2023, les copropriétaires majoritaires ont saisi le juge de la mise en état afin qu’il soit sursis à statuer dans le présent litige jusqu’à l’issue d’

Le sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Ainsi au regard de l’opposition formée, le sursis à statuer sera ordonné, à charge pour la partie la plus diligente de saisir à nouveau la présente juridiction dès lors que le juge des contentieux de la

Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [D] [E] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.

Par conclusions incidentes n° 2 notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, la SCI LES PORTES D’ARCINS demande de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, Mme [H] [S] demande au juge de : juger irrecevable la demande de sursis à statuer de M.

Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [D] [U] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.

Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [N] [I] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer. L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.

Sur la demande en sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/07838 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVP3 N° MINUTE : Assignation du : 16 Mai 2023 Sursis

*sur la demande de sursis à statuer Madame [P] demande qu'il soit sursis à statuer sur la demande du syndicat dans l'attente de l'issue de la procédure devant la cour, ce à quoi s'oppose le syndicat

Par message RPVA du 30 novembre 2023, la société FLPV a signifié des conclusions adressées au juge de la mise en état aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de sursis à statuer, au regard

Par Ordonnance du 13 Avril 2021, le Juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente d'une part de l'issue de la médiation et d'autre part d'une décision de

qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel, saisie d’un recours contre l’ordonnance du 23 octobre 2024.