, confiée à Monsieur [W], pour en chiffrer le montant  ; que la défenderesse en a relevé appel ; que l'expert a déposé son rapport le 28 mars 2022 ; qu'il a retenu une valeur locative de 1 700 euros ;

L'expertise médicale établit qu'elle n'a pas été en capacité de rechercher activement ou d'exercer un emploi dans les trois mois suivant l'accident.

Il soutient que la maisonnette litigieuse appartient à sa famille pour avoir été transmise par succession ou par donation à chaque génération.

l’expertise judiciaire a été ordonnée, mettant en avant les responsabilités des dégâts constatés, à savoir, la société Jardin Céleste ( à hauteur de 40 %) manquant à ses obligations contractuelles de moyens

Lors des opérations d'expertise, Monsieur [O] a admis avoir constaté des infiltrations d'eau dans le sous sol sans que ce soit pour autant des inondations.

Selon assignation délivré le 26 octobre 2021, les consorts [A]/[B] ont saisi le juge des référés qui par décision rendue le 4 janvier 2022 a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.

Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs

Monsieur [F] S’oppose à la demande d’expertise qu’il estime prématurée, l’expert ne pouvant se prononcer sur la nature de l’indemnité, cette désignation ne pouvant intervenir que pour valoriser les indemnités

La succession de Monsieur [A] [D] était notamment constitué d'un emplacement de stationnement "boxé" sis [Adresse 18] et [Adresse 1] à [Localité 20], qui appartenait à la communauté, ainsi qu'un immeuble

En l’espèce, les successions sont principalement constituées d’un bien immobilier situé [Adresse 4] (69), constitué des lots 646, 51 et 91 au sein d’un immeuble en copropriété.

choisi d'un commun accord entre les parties, ou à défaut, désigné par le juge commis, et dit qu'en cette hypothèse, les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties ; Rappelle que le

Mme [A] [W] épouse [H] n’a pas constitué avocat.

Par ailleurs, il est constant que lorsque l’inaptitude, consécutive à l’accident, est à l’origine du licenciement, il suffit de constater que la victime n’est pas apte à reprendre ses activités dans les

[S] [Z] n’a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 mai 2021, le Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné une mesure d’expertise. L’expert a déposé son rapport définitif le 14 mars 2024.

-1- Sur assignation des consorts [N]-[M], le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de M. [I] par décision du 13 juillet 2022. L’expert judiciaire, M.

Une première expertise amiable a été diligentée par la société UNION EXPERTS-Agence de [Localité 5] dont les conclusions ont été rendues le 4 octobre 2022.

d’expert, Monsieur [U] [T].

En l'espèce, l'expert judiciaire a relevé : "Dans le salon de coiffure, au rez-de-chaussée, côté façade rue sur la droite, il a été constaté un décollement de peinture en plafond sur 1 m2 et des microfissures

qu’il lui soit donné acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage ; que la société GINKO EYE INVEST soit déboutée de ses demandes de