L’article L 311 – 9 du Code de la Consommation prévoit que : « Avant de conclure le contrat de prêt, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 ».

Sur la signature électronique du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

[G] [M] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 30 avril 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement

de résiliation du contrat prise par l'ADEF est signifiée par huissier de justice, sous la forme d'une assignation aux fins d'expulsion, ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre

I - Sur les demandes principales A titre liminaire s’agissant du statut applicable au contrat de sous-location litigieux, il sera relevé qu’il n’est pas contesté que le bail est soumis aux articles L.442

16 août 2022 en nullité du contrat de vente et du contrat de prêt.

du droit à agir,dire et juger que l’arriéré locatif au 30 novembre 2022 ne peut dépasser la somme de 28.220 euros,ordonner à Monsieur [R] [J] d’établir un contrat de bail d’habitation écrit, conforme

Il convient enfin de constater que, s’il ressort du courrier versé aux débats par la SAS MAISON OCCITANE, envoyé par la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLLON, daté du 13 juillet 2024 et indiquant que

Ils ont ensuite fait assigner Madame [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Par acte de commissaire de justice du 16/05/2025, le bailleur a fait assigner Madame [P] [J] née [K] et Monsieur [Q] [J] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de résidence

Sur le fond, il conteste le bien-fondé du montant de la contrainte.

DEFENDEUR Monsieur [L] [J] né le 25 Mai 1984 à [Localité 6] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie

La preuve de l'événement est rapportée par la lettre du maître d'œuvre, tiers au contrat de vente, et à défaut appréciée par le juge sur les éléments de preuve produits par le vendeur.

au départ de leurs locataire.

Suivant contrat de marché en date du 4 mai 2022, un contrat tripartite a été conclu entre M.

ENCRE BLEUE EDITEUR et autre DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président assisté de Teslima KHIARI, auditrice de justice

C’est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l’audience du 12 février 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres (…)».

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

du contrat Sur le déblocage des fonds L'article L 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme