Elle fait valoir que le paiement des termes courants du loyer n’est pas repris et s’oppose en conséquence à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Dans ces conditions, Madame [M] [Y] née [A] ne réglant pas le loyer courant, il ne peut être fait droit à sa demande de délais de paiement suspensifs.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Sur les demandes de délais L’article L 145-41 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil

Dans ces conditions, il a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.

de paiement accordés par le juge des contentieux de la protection.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

La société HLM MON LOGIS demande l’octroi de délai de paiement suspensif à la locataire par mensualités de 20 euros.

Elle a sollicité des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 234 euros par mois, ainsi que le débouté des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

La demanderesse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 10 juin 2025.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

En conséquence, la demande est recevable.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

A l’audience du 20 mars 2026, Mme [B] [G] épouse [K], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 4.550 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait citer [T] [U] devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement

A la barre, Mme [H], par l’intermédiaire de son conseil, maintient les termes de sa requête introductive d’instance et renouvelle ses demandes de paiement.

de la perte de mandat du cabinet FONCIA RIVE GAUCHE, Subsidiairement, - CONSTATER que Monsieur [I] a procédé au paiement intégral des charges et frais réclamées ; - REJETER les demandes en paiement