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Par exploit du 28 janvier 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 1073 euros en principal.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

A l'audience du 7 avril 2025, le conseil de [F] [D] ne soulève pas d’exception de procédure, il fait toutefois valoir une erreur sur la requête qui affecterait sa recevabilité.

- ce nom figure bien dans l’assignation, seul le nom de l’avocat postulant n’est pas mentionné, - cela n’a causé aucun préjudice à la défenderesse puisqu’elle a pu, elle-même, constituer avocat, -

Janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [J] [L] de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 Maître [F] [H] de la SELARL [H] POYARD - 1776 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Dès lors qu’il agit en son nom personnel, M.

[I] [G] [H] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [I] [H] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 2 avril 2025 à 14h20.

Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Madame [B] [I] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 3] (ROYAUME UNI) Monsieur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 4] (ROYAUME UNI) DÉFENDEURS non

En tout état de cause, il ressort des pièces produites que le devis de travaux en cause, libellé au nom de la SARL AGEA dont M.

En conséquence, le tribunal révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 15 mai 2025 et renvoie l'affaire à la mise en état afin que les parties concluent sur l'exception et la fin de non-recevoir évoquées

Il s'en évince que cette exploitation était entrée dans le champ des pourparlers.

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