Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

Madame [H] [R], qui était défaillante lors de l'établissement du procès verbal de carence par le notaire et n'a pas constitué avocat, ne conteste pas cet état de fait.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

aucune faute engageant sa responsabilité contractuelle.

Enfin, ils soutiennent qu’elles ne peuvent démontrer l’existence d’une faute de M. [J], séparable de ses fonctions de président.

Enfin, le demandeur fait valoir que les fautes ainsi commises par ses contradicteurs sont à l’origine de son préjudice matériel et moral.

charge du bailleur en date du 04 Avril 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS

[H] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, FAITS

EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [F] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2001 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ( 83) sans avoir fait

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la SA AXA France IARD a fait assigner la SAS DETERMINANT France, la SAS SOLINJECTION et la SA SMABTP devant le juge des référés du tribunal

des fautes dont ils doivent réparation, - que la SCI BDGM a subi un préjudice en relation avec les fautes commises par le syndic et le syndicat des copropriétaires ; Condamner en conséquence in solidum

Par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2020, la société CAP SUD a fait signifier la société SUDECO, mandataire du bailleur, une demande de renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er

euros, SUR CE, Sur la demande en ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

n’a donc commis aucune faute ;M.

La société ALLIADE HABITAT n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2025.

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

Madame [G] [T] est décédée le [Date décès 4] 2017, en laissant pour lui succéder ses trois enfants : - [B] [T] - [L] [T] - [D] [T] Par exploit d’huissier du 12 juin 2019, Messieurs [D] et [L] [T] ont fait