Il mentionne aussi la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

vaste ensemble immobilier, en copropriété, situé à [Localité 15], [Adresse 1] ; sa construction s’est achevée en 1964, avec la création de 375 appartement, il devait répondre à la forte demande de logements

de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement

D’une part, il fait valoir que le bailleur n’a pas rempli son obligation de délivrance d’un logement décent conformément aux articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, car le logement présente, d’

VINGT CINQ; Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

n'est pas rapportée, que si l'électricité a été coupée, c'est en raison du fait que c'est le propriétaire qui payait, que, durant de nombreux mois, le logement était inoccupé.

adressée, Monsieur [T] [I] s’est maintenu dans le logement sans s’acquitter d’un loyer.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.

Elle sollicite de ce fait que soient réalisés : tous les travaux nécessaires au fonctionnement sans nuisance sonore de la porte du parking de l'immeuble.

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

Enfin, elle conteste tout lien de causalité avec l’obstruction des canalisations, notant que l’hydrocurage est intervenu presque un an après son départ et alors que le logement était reloué.

PAS-DE-[Localité 10]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

judiciaire d’AURILLAC, le 04 juillet 2025 ; Sous la Présidence de Monsieur Antoine VALSAMIDES, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire, assisté de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction

Elle indique que le logement n’est pas adapté à Monsieur [N]. En défense, Monsieur [N] [C] comparait en personne.

diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction

Elle a fixé la consolidation médico-légale au 24 septembre 2009 avec un taux de Déficit Fonctionnel Permanent de 70 %.

logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations

A titre subsidiaire concernant l'indemnisation du préjudice fonctionnel permanent, il demande au tribunal d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer l'importance de ce préjudice fonctionnel