A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

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Autorisées à déposer une note en délibéré sur le moyen soulevé d’office de l’absence de pouvoir du juge de la mise en état de statuer sur une demande de dommages et intérêts, Maître [Y], pour les époux

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance

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, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève aucun moyen, indique qu’il n’y a pas d’élément nouveau et que l’intéressé souhaite être libéré.

Le moyen sera rejeté.

son identité PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Arrêté de placement en rétention administrative se base

L’avocat soulève les moyens suivants : il a donné sa nationalité lybienne, acte de naissance lybienne il a déjà été demandé aux autorités égyptiennes en 2022 et ils avaient dit qu’il n’était pas égyptien

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

Ce moyen étant soulevé d’office, il doit être soumis au contradictoire. Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture en ce premier motif.

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Sabrina SCOLARI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Aude BLAISE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

A l’audience du 20 mars 2025, le juge a soulevé d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 25 septembre 2025 lors de laquelle la SA FINANCO

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N° RG 24/01295 - ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

IDE Attendu que la notice porte non seulement sur les droits du patient en terme procéduraux mais aussi sur ses droits prévus par la charte des patients (accès au courrier, pratique religieuse, droit

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête Le conseil de M.