sa partie privative (évacuation privative de sa baignoire) conformément aux préconisations des rapports et analyses produits (pièces 13, 15 et 16) et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé

[F] [K] et de tous occupants de son chef dès la signification de l'ordonnance, - le paiement provisionnel de la somme de 3 630,99 € au titre des loyers et charges impayés depuis janvier 2023, - le paiement

En l’occurrence, le fait qu’elle ait remis un livret technique lors de la mise en service de la piscine et l’absence de justificatifs par les époux [P] d’un entretien régulier, ne sont pas de nature à

Ils s’opposent ainsi à tout délai de paiement.

En pied de page de la première page apparaissent tant le nom de la société belge, que celui de la société française, avec une seule signature de l’agent commercial apposée au-dessus de la mention du nom

Ensuite elle fait grief à la SAS 3 CSO d’associer également sans autorisation le signe NORMATEST à d’autres services relevant de la classe 42 à savoir des services de contrôle périodiques d’installation

financier distinct du simple retard de paiement ce qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.

ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ».

deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur. Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

du loyer de novembre 2023 ; - 310 euros manquants sur le paiement du loyer de décembre 2023 ; - 210 euros manquants sur le paiement du loyer de janvier 2024 ; - 560 euros manquants sur le paiement du

, actions non attachées directement à la dette, ni pour agir en paiement de sommes qu’elle n’a pas payées ; Que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ne peut donc invoquer les dispositions de l’article 2306

En effet, les défauts de paiement apparaissent dès mai 2023 et n’ont jamais été entièrement régularisés.

officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

Publicité devra en être faite auprès du service de la publicité foncière par Mme [S].

Il sera le cas échéant répondu à ce moyen mais seulement afin de déterminer à qui est imputable le paiement des charges et frais éventuellement dus au syndicat requérant.

Concernant le remboursement des charges d'eau payées, Monsieur [O] [E] fait valoir qu'il était convenu avec Monsieur [K] [S] qu'il ne s'acquitterait du paiement des charges d'eau que jusqu'à l'installation

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’en vertu du contrat d’entreprise le garagiste s’engage à assurer certains services d’entretien