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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
668596de1d2b47a9d8cc0fbf
2 juillet 2024
L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b67322
15 avril 2024
L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation, à savoir jusqu'au 7/01/2022.
4 ème Chambre civile
69d81461cdc6046d47b120c0
2 avril 2026
En revanche, le bailleur est tenu de démontrer le préjudice subi, qui est souverainement apprécié le jour où le juge statue.
Chambre 21
66a1405385cf3b22d878266f
24 juillet 2024
L’ONIAM fait valoir l’absence de perte de revenu et sollicite le rejet de cette demande.
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
* L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
de chance de survie; -DIRE ET JUGER que cette perte de chance de survie constituait un préjudice dont l'indemnisation peut être sollicitée par Monsieur [U] [R] et Monsieur [O] [R] au titre de leur action
18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
Dès lors, il ne peut être acquis que les consorts [G]-[U] avaient connaissance certaine de cette mise en location-gérance.
8ème chambre 2ème section
661d708d082b40ce99b67a9d
4 avril 2024
[C] ne peut dépasser les 10 % de responsabilité retenue par l’Expert judiciaire.
7eme chambre-Proc orales
677d8d8bb032d83cfd3e9b6d
7 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfd172b5e5e648cc0596
2 juillet 2025
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : - les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8dda38de0398b51783c3
2 octobre 2024
Toutefois, il s'évince des articles 4 et 5 du code de procédure civile que, sauf à statuer ultra petita, le juge ne peut liquider les préjudices à une somme supérieure à celle qui avait été initialement
2ème Chambre
687aa3416d3730576e940663
Or, elle estime qu’aucun manquement ne peut lui être reproché.
2ème Chambre Cab1
68e0158574e929a9d8fa44ea
3 octobre 2025
La perte de gains professionnels futurs Le poste de perte de gains professionnels futurs indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
Si dans son principe le préjudice lié à la perte d’exploitation de son restaurant peut ne pas être contesté sur la durée évaluée par l’expert judiciaire, ce préjudice doit être calculé en considération
3.1 chb sociale du TASS
69d98ee0cdc6046d47d35b4e
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : Les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles
1/2/2 nationalité B
65aacc820c777d3ec8eb634a
19 janvier 2024
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
1ère Chambre Cab2
65b2b45cfd6229a4e58a3f10
18 janvier 2024
La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale.
Chambre des référés
69d80e57cdc6046d47b0a554
7 avril 2026
Enfin, l’inefficacité des travaux réalisés le 22 octobre 2022 ne peut en soi faire échec au caractère accidentel des désordres, étant de surcroît relevé que l’exclusion évoquée par l’assureur, concerne
6a0cb8a7cdc6046d473aa72a
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la
Chambre civile
69855e73cdc6046d4720e3be
6 octobre 2025
Dans ces conditions, la seule perte de gains professionnels actuels dont peut se prévaloir l’intéressé consiste en une perte de chance évaluée à 50% de percevoir, jusqu’au terme prévu par son contrat de
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