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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP JCP
68702301b8daa57c7f6796db
4 juillet 2025
Jusqu'à présent, Monsieur [U] [F] a tenté en vain, de résoudre la situation amiablement en proposant à la partie défenderesse de quitter les lieux sans délai ou de régulariser un bail.
Service des référés
6696ba389a603a692911446c
15 juillet 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
Elle en conclut à son absence d'intérêt et de qualité à agir.
REFERES GENERAUX
6709770e06866c0645d3f8a8
9 octobre 2024
SUR QUOI, Aucun moyen de droit n’est invoqué et soutenu quant aux pouvoirs du juge des référés pour statuer sur la demande.
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.
6706d40ff1d01e3c86f2d489
prise en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE
6696412ff5112d8edd057bf7
11 juillet 2024
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
CTX PROTECTION SOCIALE
691d9cae02bad2f30af70eb9
23 octobre 2025
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
REFERES
697b42decdc6046d47180964
12 janvier 2026
judiciaire la SELARL Villa Florek, représentée par Me [R] [T], et la SELARL A2JZ, représentée par Maitre [R] [M], en qualité d’administrateur judiciaire.
Section des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd8f
12 juillet 2024
SMA SA, ès qualité d'assureur responsabilité civile de la S.C.C.V.
Référés civils
66980958b60c111a421b8490
16 juillet 2024
La demande sous forme d’injonction se justifie puisque la défenderesse n’a pas constitué avocat.
6ème chambre 2ème section
65809c863ea7c8c112101333
15 décembre 2023
Par ailleurs, les défendeurs font valoir que si la société W40 INTERIORS GMBH expose être intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué, elle n’en justifie pas.
- 10 000€
6a0e2a1acdc6046d475cdbc8
19 mai 2026
AMGR INGRASSIA pour assurer la défense de son assurée.
Référés
69cecad0cdc6046d47e73c29
BIRET PCV Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n°922 294 624 [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse Défendeur Représenté par Me Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA S.A.R.L.
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb7f0cdc6046d473a99a2
AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société AM SUD TRAVAUX PUBLICS et de la société MA BATIMENT [Adresse
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9ff1
7 juillet 2025
C’est dans ce contexte que les défenderesses ont élevé un incident le 17 octobre 2024 tendant à voir déclarer irrecevables pour défaut d’intérêt et de qualité à agir les demandes formées par la société
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
Les autres défendeurs comparants ont fait protestations et réserves.
Référés expertises
669ff12bd9953d09165acdd0
23 juillet 2024
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE La société SCI TILLOY [Localité 5] SUD [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES
69d012c9cdc6046d4705c801
2 avril 2026
liquidateur de la SCI JONCATANA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-antoinette MONDOLONI, avocat au barreau de PARIS - #D0210 DEFENDERESSES S.A.S.
6786b8e1df5b5c7d10ca5b13
[Localité 8] EST VAL DE MARNE( (Hôpitaux de [Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS - #D1533 Société anonyme AXA France IARD, en qualité
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