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42 048 résultats pour « qualité pour défendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP JCP

68702301b8daa57c7f6796db

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Jusqu'à présent, Monsieur [U] [F] a tenté en vain, de résoudre la situation amiablement en proposant à la partie défenderesse de quitter les lieux sans délai ou de régulariser un bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba389a603a692911446c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75a7cdc6046d47c83896

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle en conclut à son absence d'intérêt et de qualité à agir.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6709770e06866c0645d3f8a8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR QUOI, Aucun moyen de droit n’est invoqué et soutenu quant aux pouvoirs du juge des référés pour statuer sur la demande.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d489

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

prise en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Service des référés

6696412ff5112d8edd057bf7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691d9cae02bad2f30af70eb9

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

REFERES

697b42decdc6046d47180964

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

judiciaire la SELARL Villa Florek, représentée par Me [R] [T], et la SELARL A2JZ, représentée par Maitre [R] [M], en qualité d’administrateur judiciaire.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baebf204fb785cd3dd8f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SMA SA, ès qualité d'assureur responsabilité civile de la S.C.C.V.

Source officielle
TJ

Référés civils

66980958b60c111a421b8490

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La demande sous forme d’injonction se justifie puisque la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c863ea7c8c112101333

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par ailleurs, les défendeurs font valoir que si la société W40 INTERIORS GMBH expose être intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué, elle n’en justifie pas.

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a1acdc6046d475cdbc8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AMGR INGRASSIA pour assurer la défense de son assurée.

Source officielle
TJ

Référés

69cecad0cdc6046d47e73c29

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

BIRET PCV Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n°922 294 624 [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse Défendeur Représenté par Me Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7f0cdc6046d473a99a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société AM SUD TRAVAUX PUBLICS et de la société MA BATIMENT [Adresse

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9ff1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C’est dans ce contexte que les défenderesses ont élevé un incident le 17 octobre 2024 tendant à voir déclarer irrecevables pour défaut d’intérêt et de qualité à agir les demandes formées par la société

Source officielle
TJ

Référés

A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC

6786ca63df5b5c7d10ca8b86

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les autres défendeurs comparants ont fait protestations et réserves.

Source officielle
TJ

Référés expertises

669ff12bd9953d09165acdd0

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE La société SCI TILLOY [Localité 5] SUD [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES

Source officielle
TJ

Service des référés

69d012c9cdc6046d4705c801

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

liquidateur de la SCI JONCATANA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-antoinette MONDOLONI, avocat au barreau de PARIS - #D0210 DEFENDERESSES S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8e1df5b5c7d10ca5b13

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Localité 8] EST VAL DE MARNE( (Hôpitaux de [Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS - #D1533 Société anonyme AXA France IARD, en qualité

Source officielle

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