La société ATOS International exerce au sein des locaux une activité de prestation de services aux bénéfices des sociétés du groupe ATOS : fonctions supports telles que direction, comptabilité, ressources

Par conséquent, il y a lieu de fixer la créance de Mme [W] [I] à la somme de 16 439,34 euros correspondant à la somme des loyers impayés (15 180,00 euros), des frais d’électricité (759,34 euros) et des

Or, une telle retenue ne permet pas une évaluation réelle et objective de ses ressources, puisqu’il convient de lisser la prime reçue au mois de décembre correspondant à son CIA sur l’ensemble de l’année

Par mémoire en demande en date du 15 juin 2023, Mme [J] [Z] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2023 en fonction de la valeur locative qu'elle estime à la somme

EXPOSE DU LITIGE La SARL Hénin-Beaumont Habitat exerce à Hénin Beaumont l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Qaza Immobilier.

son activité professionnelle en tant qu'assistante maternelle de sorte que dès le mois d'avril 2018, les époux [P] ont été contraints de stopper le fonctionnement de leur installation et qu'en urgence

temporaire puis du déficit fonctionnel permanent.

Sur la demande de mise hors de cause de Mme [N] Mme [G] [N] sollicite sa mise hors de cause aux motifs qu’elle exerce en qualité de chirurgien-dentiste au sein du centre Dentifree au titre d’un contrat

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Il s'ensuit que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement pour ce motif, soit, le 10 novembre 2023 à 24 heures et il

disposition de l’agent, en raison des conditions particulières de ses fonctions.

l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Prononcé par mise à disposition - Contradictoire - en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] [F] a exercé

acte de la révocation des donations et avantages matrimoniaux, - condamner Monsieur [Y] [S] au versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 8000 €, - juger que l'autorité parentale sera exercée

L’état de santé de Monsieur [H] [J] a été consolidé au 3 mars 2016 et ses préjudices, en lien avec l’infection nosocomiale, évalués de la manière suivante : - Déficit fonctionnel temporaire total du

de climatisation, rendent l’ensemble immobilier impropre à sa destination, d’autant plus compte tenu de l’activité exercée par le locataire (données informatiques sensibles, nombre d’occupants) ; que

en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, ladite somme portant intérêt au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, à parfaire ultérieurement en fonction

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

; * Dire et juger, en conséquence, que les conditions d'engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies ; * Dire et juger que, du fait de la nullité, le couple emprunteur est tenu de

[C'est en ce sens qu'a statué la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 14 juin 2023 n° 22/02798 1ère et 8ème en chambres réunies, en considérant que l'action en requalification d'un bail saisonnier

La demanderesse, qui a intérêt à voir les opérations d’expertise se dérouler, sera quant à elle tenue au versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert.