CGI BATIMENT, en sa qualité de caution garantie de remboursement et garantie de livraison de la société COFIDIM, au capital social de 20.887.500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2025, les consorts [S] sollicitent du juge de la mise en état de: -débouter le [...] de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions;

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Par assignation en date du 17 juin 2024 [O] [K] a fait assigner la SA BPPC devant le juge de l’exécution de Marseille.

sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier

JURIDICTION LORS DES DÉBATS Le juge de l’exécution :Audrey AGNEL, Greffier :Dévi POUNIANDY Audience publique du 16 novembre 2023 LORS DU DÉLIBÉRÉ Jugement contradictoire du 01 février 2024, en premier

venant aux droits de la société dénommée « [17] » en vertu d’un acte de cession de créances des 20 et 22 avril 2005, contenant celles détenues sur la société [14] dont Monsieur [N] [B] s’est porté caution

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Selon décision du 19 février 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 7 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 962,47 €, au

PARISIEN 1 5 RUE DE LONDRES 75315 PARIS CEDEX 09 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lucie BUREAU Greffière : Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Suivant acte du 20 janvier 2023, la société SEYNA a cautionné l’engagement de locataire de M. [V] [B] dans la double limite de 36 mois et de 36.000 euros.

- Demande en paiement formée contre la caution seule Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Claire-Sophie BENARDEAU, greffier placé et de Thomas

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

[H] [T] s'est porté caution jusqu'au 26 octobre 2024 et pour un montant maximum de 43000 euros.

Au soutien de sa demande de nullité de l’acceptation de l’offre d’achat, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1128, 1130, 1140 et 1104 du code civil.

[L] [D] et [W] [Y] se sont portés cautions solidaires des sommes dues par [T] [D]-[Y] au titre du bail. Par acte de commissaire de justice en date 12 juin 2025, Mme [N] a fait délivrer à M.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.