Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [L] né le 21 Juillet 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] - [Localité 12] Allemagne - représenté par Me Elodie RIFFAUT

ADAY, Ff de greffier. DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par A. DELEVOYE suivant pouvoir. DEFENDEUR : M.

siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

MENDES FRANCE - 75013 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et venant aux droits de la société SONACOTRA représentée par Maître Adam

observations, moyens et arguments : - Me Patrick BERDUGO substitué par Me Marine SINON, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Catherine SCOTTO (Adam-Caumeil

observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/03878 - Me Henri-Louis DAHAN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Catherine SCOTTO (Adam-Caumeil

Localité 18] SEINE OUEST (GPSO) [Adresse 12] [Localité 13] et SMACL ASSURANCES en qualité d’assureur de l’EPT GPSO [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Maître Vincent CORNELOUP de la SELARL ADAES

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 11 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + parties 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + parties 4 COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 COPIE ADAGE

La défenderesse, qui n'apporte pas la preuve d'une date différente, ne peut utilement retenir l'adage " le cachet de la poste faisant foi " qui permet de déterminer le point de départ d'un délai lorsqu'il

D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 11 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat + part 4 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat + part 4 COPIE ADAGES

domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Charles FONTAINE, associé de la SCP CABINET FONTAINE & FLOUTIER, membre de la AARPI dénommée ADAJ

ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [H] [J] - Me Laetitia ROUSSINEAU - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [H] [J] né le 14 Janvier 1959 à ALGERIE (99) 1, rue du Manoir Rigault

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame [K] [U], demeurant [Adresse 3] Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie RIFFAUT

Section 2 PH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1] [Localité 7] USA - représenté par Me Elodie RIFFAUT

siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

MIDI HABITAT ADB exerçant sous l’enseigne de la SAS IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, substitué par Maître Adam

publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM

ADAY, Ff de greffier DEMANDEUR : M. [B] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître F. BELGHOUL du Cabinet AMPELITE AVOCATS, Avocat au barreau d’ORLEANS. DEFENDERESSE : S.A.S.

Au surplus, cette argumentation se heurte à l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.